tobie atangana
Deux facteurs à l’origine d’une attitude généralisée des mairies à prendre de la distance avec la mise en œuvre effective de la police municipale. Même si ce service de l’ordre public municipal existe dans certaines communes, dans le département du Mfoundi, il est en porte à faux avec la loi. En effet, la loi du 9 août 2022 fixant les modalités d’exercice de la police municipale précise en son article 18 (2) que : « Avant l’entrée en fonction des agents chargés de la police municipale, ceux-ci doivent bénéficiés à l’initiative de la commune, d’une formation de base ou d’un recyclage à la gestion des libertés publiques, aux techniques de gestion de l’ordre urbain, à l’assistance publique, à la protection civile ou à tout autre domaine relevant de leur compétence ». Le problème posé par la loi ici est que, le législateur soumet et confie la formation des agents chargés de la police municipale aux mairies qui manquent des ressources. Par ailleurs, la loi du 24 novembre 2019, portant code général des collectivités territoriales décentralisées, conditionne la création d’une police municipale à la délibération du conseil municipal et surtout à l’approbation de cette délibération au Ministre de la Décentralisation et du Développement Local. Si la première condition à première vue semble ne poser aucun problème aux mairies, la deuxième met en évidence des démarches pénibles pour l’obtention de l’accord du Ministre en vue de la création d’un service de police municipal au sein d’une mairie. Le Cameroun compte 360 communes. A ce jour 22 seulement vont envoyer leurs agents à la National School of Local Administration, pour une formation de police municipale. Le décret du 9 août 2022 fixant les modalités d’exercice de la police municipale et la loi du 24 novembre portant code général des collectivités territoriales décentralisées viennent encore de créer une compétence aux communes sans leur en donner des moyens d’exercice de cette compétence.
Tobie Atangana.
